Conditions générales

Article 1. Éditeur

Le service Buyback est édité par ETELI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 993 880 103, dont le siège est situé 142 rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, numéro de TVA intracommunautaire FR01 993 880 103 (ci-après « Buyback »).

Directeur de la publication : Gary Chiche, Président. Contact : contact@hellobuyback.com, 06 99 69 94 04.

Hébergement de l'application : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Article 2. Définitions

• Service : l'application en ligne app.hellobuyback.com, les espaces personnels qui y sont accessibles (espace client, espace acheteur), ainsi que les e-mails et documents qu'elle émet.
• Client : le professionnel qui propose à Buyback de lui céder du matériel informatique (rachat) ou de prendre en charge son recyclage.
• Acheteur : le professionnel du reconditionnement, du négoce ou du recyclage, invité par Buyback, auquel Buyback revend du matériel.
• Utilisateur : le Client ou l'Acheteur, et toute personne agissant pour son compte.
• Lot (ou Dossier) : l'ensemble du matériel objet d'une demande, identifié par une référence de quatre caractères.
• Listing : l'inventaire du Lot (types, marques, modèles, configurations, quantités, état).
• Offre avant audit : la proposition de prix de rachat de Buyback au Client, par grade, établie d'après le Listing.
• Offre finale : la proposition de prix de rachat de Buyback au Client, ligne par ligne, établie d'après l'audit.
• Devis de recyclage : la proposition de prestation de recyclage DEEE facturée au Client.
• Grade : la classe d'état esthétique et fonctionnel d'un équipement (A, B, C, D) telle que définie dans chaque offre.
• Audit : le contrôle de chaque équipement après collecte (état, grade, numéro de série, blocages).
• Lien personnel : le lien de connexion au Service, propre à chaque Utilisateur et à chaque Lot, envoyé par e-mail.

Article 3. Objet et qualification des relations

3.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du Service et les opérations de rachat, de revente et de recyclage qui s'y rattachent.

3.2. Buyback achète pour son propre compte. Buyback acquiert le matériel auprès du Client par un contrat de vente, puis le revend pour son propre compte à un Acheteur par un contrat de vente distinct. Il s'agit de deux ventes successives, conclues chacune par Buyback en son nom. Buyback n'est ni mandataire, ni courtier, ni commissionnaire, ni intermédiaire du Client ou de l'Acheteur. Aucune vente n'est conclue directement entre le Client et l'Acheteur.

3.3. Prix et marge. Buyback fixe librement le prix auquel il rachète le matériel au Client et celui auquel il le revend à l'Acheteur. La différence constitue sa marge commerciale, variable et confidentielle. Elle n'est ni une commission, ni la rémunération d'un service rendu au Client ou à l'Acheteur. Chaque partie connaît le prix qui la concerne ; aucune ne peut exiger la communication de la marge, ni du prix consenti à l'autre partie, ni d'un élément permettant de les reconstituer.

3.4. Livraison directe. Pour des raisons logistiques, le matériel acheté au Client peut être enlevé directement chez le Client par l'Acheteur ou par toute personne désignée par Buyback. Ce mode d'enlèvement ne modifie pas les relations décrites ci-dessus.

3.5. Les éléments de communication de Buyback (site, pages du Service, e-mails) présentent le Service ; seuls les offres, devis et documents signés en ligne et les présentes Conditions ont une valeur contractuelle.

Article 4. Clientèle professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Chaque Utilisateur déclare agir pour le compte d'une entreprise ou d'un organisme qu'il a le pouvoir d'engager.

Article 5. Accès au Service sans mot de passe

5.1. L'accès aux espaces personnels se fait par Lien personnel, sans mot de passe. Le Client peut recevoir à tout moment un nouveau lien depuis la page « Espace client » en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de son dépôt.

5.2. Le Lien personnel vaut identification de l'Utilisateur. L'Utilisateur le garde confidentiel, ne le transmet qu'aux personnes habilitées de son organisation et informe sans délai Buyback de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée au moyen de son Lien personnel est réputée faite par lui, sauf preuve contraire.

5.3. Buyback peut suspendre un accès en cas d'usage anormal, de manquement aux Conditions ou de risque de sécurité. Un Acheteur désactivé perd l'accès à l'ensemble de ses lots.

Article 6. Signature électronique et convention de preuve

6.1. L'acceptation en ligne d'une offre, d'un devis, des présentes Conditions, de l'engagement de confidentialité et de non-contournement ou d'une attestation d'effacement vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

6.2. Les Utilisateurs conviennent que font foi entre eux, conformément à l'article 1368 du Code civil : l'identification par le Lien personnel ; le nom et la fonction saisis ; la date et l'heure (heure de Paris) ; l'adresse IP ; l'empreinte numérique (SHA-256) du contenu signé ; le document PDF figé au moment de la signature et conservé par Buyback.

Article 7. Échanges et cloisonnement

Les échanges relatifs à un Lot passent par la messagerie du Service ou par Buyback. Les canaux Client et Acheteur sont séparés : le Client et l'Acheteur ne communiquent jamais directement. Buyback peut masquer ou retirer tout message comportant des coordonnées ou contrevenant aux Conditions.

À la clôture d'un Dossier, le Client peut, s'il le souhaite, noter l'enlèvement et le traitement de son matériel (ponctualité, professionnalisme de l'équipe, justesse de l'audit, satisfaction globale) et faire part de ses suggestions sur le Service. Ces avis servent à la sélection des Acheteurs et à l'amélioration du Service ; ils ne sont pas publiés et ne sont jamais transmis nominativement à un Acheteur.

Article 8. Dépôt d'une demande

8.1. Le dépôt d'un Listing est gratuit et sans engagement. Aucune vente n'intervient sans l'acceptation expresse d'une offre par le Client.

8.2. Le Client décrit son matériel de façon sincère et aussi complète que possible (types, marques, modèles, configurations, quantités, état, numéros de série s'il les connaît, photos) et précise le lieu et les conditions d'accès pour la collecte.

8.3. Le Client garantit qu'il est propriétaire du matériel ou dûment autorisé à le céder, que le matériel est libre de tout gage, sûreté ou réserve de propriété, et, s'il est loué ou financé (location financière, crédit-bail), qu'il dispose de l'accord écrit du bailleur ou en est devenu propriétaire.

Article 9. Offre avant audit

9.1. Buyback adresse au Client, dans son espace client, une Offre avant audit établie d'après le Listing et le lieu de collecte. Elle indique des prix par grade (en euros hors taxes, TVA à 20 % en sus), les conditions de collecte (incluse, ou montant déduit) et, le cas échéant, l'option d'effacement certifié Blancco. Elle est valable jusqu'à la date qu'elle indique.

9.2. Les prix s'entendent pour des équipements correspondant au Listing et au grade constaté lors de l'audit, selon les définitions de grades figurant sur l'offre. Le prix total définitif est arrêté par l'Offre finale (article 11).

9.3. Un équipement dont la localisation est activée, bloqué par une gestion de flotte (MDM, ABM) ou par un compte (iCloud, Google), est repris à 0 € HT, sauf déblocage par le Client avant l'audit. Les équipements de grade D (hors service) sont repris sans valeur et orientés vers la filière DEEE, sauf prix indiqué pour ce grade sur l'offre.

9.4. Le Client accepte l'Offre avant audit en ligne (article 6). Une nouvelle offre remplace la précédente, qui ne peut plus être acceptée.

Article 10. Collecte

10.1. Après acceptation, le Client indique dans son espace les informations pratiques (contact sur place, horaires, accès). Buyback organise la collecte et confirme la date au Client par e-mail.

10.2. Le Client met le matériel à disposition à la date convenue, dans un endroit accessible, et assure la présence de son contact. Un déplacement rendu inutile du fait du Client (matériel indisponible, accès impossible) peut lui être refacturé à son coût réel.

10.3. La collecte comprend la manutention et le transport du matériel sous assurance. Le Client n'a pas à emballer le matériel, sauf accord particulier.

Article 11. Audit et Offre finale

11.1. Après collecte, chaque équipement est audité : état, grade, numéro de série, blocages. Tout écart avec le Listing est justifié (constat ligne par ligne, photos à l'appui pour un écart important) et vérifié par Buyback.

11.2. Buyback adresse au Client une Offre finale reprenant les équipements constatés, leur grade, leur prix unitaire et leur statut (rachat, recyclage DEEE, retour au Client), avec le détail de l'audit équipement par équipement (numéro de série, configuration constatée, grade, prix et statut). Le Client l'accepte en ligne (article 6).

11.3. Le Client peut contester l'audit d'un équipement, par la messagerie de son espace client, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l'Offre finale. Buyback vérifie le constat (photos, numéros de série) et, s'il y a lieu, adresse au Client une Offre finale corrigée.

11.4. Si le Client refuse l'Offre finale, aucune vente n'est formée pour les équipements concernés (article 12). À son choix, ces équipements lui sont restitués à ses frais dans un délai de 15 jours, ou recyclés gratuitement par une filière DEEE agréée, avec bordereau de suivi. Lorsque l'écart provient d'une erreur d'audit, la restitution est organisée sans frais pour le Client.

Article 12. Transfert de propriété et des risques

Les risques du matériel sont transférés à Buyback lors de l'enlèvement. La propriété est transférée à Buyback à l'enlèvement, sous réserve de l'ajustement du prix par l'Offre finale ; en cas de refus de l'Offre finale, la vente est résolue pour les équipements concernés, qui sont restitués ou recyclés comme prévu à l'article 11.4. Le Client n'a d'obligation qu'envers Buyback, seul responsable du matériel envers lui à compter de l'enlèvement.

Article 13. Données présentes sur les équipements

13.1. Avant la collecte, le Client sauvegarde les données qu'il souhaite conserver, retire les supports qu'il ne souhaite pas céder et désactive les comptes et verrous (iCloud, Google, MDM, localisation). Buyback n'assure aucune sauvegarde ni restitution de données.

13.2. Effacement. Chaque support de stockage d'un équipement fonctionnel fait l'objet d'un effacement complet et définitif des données : réécriture du support ou réinitialisation sécurisée selon le type d'équipement, puis contrôle de démarrage. Les supports d'équipements hors service ou non allumables sont détruits physiquement ou orientés vers la filière DEEE pour destruction. L'effacement certifié Blancco, avec rapport nominatif par machine, est proposé en option ; il n'est mis en œuvre que s'il figure sur l'offre acceptée.

13.3. Certificat. Buyback remet au Client, dans son espace client, un certificat de suppression des données établi sur la base de l'attestation signée du centre de traitement qui a procédé à l'effacement, listant les équipements concernés et leur numéro de série. Buyback conserve cette attestation et les preuves d'effacement pendant 5 ans. Lorsque l'option Blancco est prise, les rapports nominatifs Blancco (un par équipement) sont remis au Client avec le certificat.

13.4. Sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour l'effacement des données à caractère personnel présentes sur les équipements, le Client agit en responsable de traitement et Buyback en sous-traitant, sur instruction du Client résultant des présentes Conditions : l'instruction est l'effacement définitif, aucune autre opération n'étant réalisée sur ces données. Buyback :

• ne traite ces données qu'aux fins de leur effacement ;
• veille à la confidentialité de ces données jusqu'à leur effacement et trace les équipements par numéro de série de la collecte à l'effacement ;
• recourt pour l'effacement à des sous-traitants ultérieurs, ce que le Client autorise de manière générale ; Buyback leur impose par contrat des obligations équivalentes, en reste responsable envers le Client, et communique sur demande la liste de ces sous-traitants ultérieurs ;
• notifie au Client toute violation de données dont il a connaissance, dans les meilleurs délais ;
• tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Article 14. Recyclage DEEE

14.1. Les équipements sans valeur de rachat sont pris en charge par une filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques agréée. Un bordereau de suivi des déchets (BSD) est émis via Trackdéchets et mis à disposition du Client.

14.2. Lorsqu'aucune valeur de rachat n'est possible, Buyback peut proposer au Client un Devis de recyclage (collecte, manutention, démantèlement, recyclage et BSD). Accepté en ligne, il est facturé au Client selon ses termes et payable par virement dans les 30 jours suivant la facture.

Article 15. Facturation et paiement du Client

15.1. Après acceptation de l'Offre finale, le Client adresse à Buyback, depuis son espace, une facture du montant net accepté (référence du Dossier et de l'offre). Buyback peut, à défaut, établir la facture au nom et pour le compte du Client s'il l'y autorise (mandat de facturation).

15.2. Buyback règle le prix par virement, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la réception de la facture conforme du Client.

15.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 16. Garanties du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, la propriété et la libre disposition du matériel, l'origine licite des équipements et des données qu'ils contiennent, et le respect de ses propres obligations (licences logicielles, secret des affaires, RGPD). Il garantit Buyback contre tout recours d'un tiers (propriétaire, bailleur, ayant droit, autorité) résultant d'un manquement à ces garanties.

Article 17. Accès

17.1. L'Acheteur demande son inscription en ligne (page « Devenir acheteur partenaire ») ou y est invité par Buyback. Buyback examine chaque demande, notamment à partir des informations publiques de la société (annuaire des entreprises, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), et l'accepte ou la refuse sans avoir à motiver sa décision. Une fois la demande acceptée, l'Acheteur complète sa fiche (société, contact, matériel racheté, conditionnements et zone de collecte, effacement et recyclage, coordonnées de facturation) et accepte les présentes Conditions et l'engagement de confidentialité et de non-contournement (article 23) par signature électronique. Il garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour.

17.2. Buyback peut à tout moment refuser, suspendre ou désactiver un Acheteur, notamment en cas de manquement aux Conditions, de retard de paiement, de non-respect des règles d'effacement et de traçabilité, d'informations inexactes ou d'ouverture d'une procédure collective. À cette fin, Buyback consulte régulièrement les informations publiques de la société de l'Acheteur.

17.3. Notation. Chaque lot clôturé donne lieu à une notation de l'Acheteur retenu, de 1 à 5 : par le Client (ponctualité de l'enlèvement, professionnalisme de l'équipe, justesse de l'audit, satisfaction globale), par Buyback (respect du prix, qualité et délai de l'audit, collecte, réactivité) et, automatiquement, au critère « Paiement dans les délais » : 5 si la facture est réglée au plus tard à son échéance, 1 en cas de retard. L'Acheteur connaît sa note moyenne ; les avis détaillés et les commentaires ne lui sont pas communiqués. Buyback tient compte de ces notes pour choisir les Acheteurs qu'il consulte.

Article 18. Consultations et offres

18.1. Buyback consulte librement les Acheteurs de son choix. Chaque consultation est adressée par un Lien personnel ; elle présente le Listing, des photos et la logistique (ville, accès, conditionnement), jamais l'identité ni l'adresse du Client. Buyback peut aussi publier un lot dans « Lots disponibles » de l'espace acheteur : tout Acheteur inscrit dont les catégories de matériel correspondent peut alors y faire une offre, aux mêmes conditions.

18.2. L'Acheteur fait une offre globale ou ligne par ligne, en euros hors taxes (ou toutes taxes comprises, convertie en hors taxes à 20 %), avec une durée de validité de 1, 2 ou 3 mois. Son offre l'engage pendant toute sa durée de validité : il s'oblige à acheter le Lot à Buyback au prix offert, sous réserve de l'audit (article 20).

18.3. L'Acheteur peut modifier ou retirer son offre tant que la consultation est ouverte. Il ne le peut plus dès que Buyback a adressé au Client une offre établie sur la sienne, ni après la date limite de réponse.

18.4. Buyback est libre de retenir ou non une offre. L'Acheteur n'acquiert aucun droit sur le Lot avant d'être retenu ; il n'a pas à connaître le prix proposé au Client. Dès qu'un Client accepte une offre établie sur l'offre d'un autre Acheteur, le lot est indiqué « en cours d'attribution » et les autres offres ne peuvent plus être modifiées.

18.5. Meilleure offre. Pendant la consultation, Buyback communique aux Acheteurs qui ont déjà fait une offre le montant de la meilleure offre reçue sur le lot, sans jamais révéler l'identité de son auteur, pour leur permettre d'améliorer la leur jusqu'à la date limite de réponse. Les offres sont comparées sur une valeur estimée : une offre par grade est valorisée selon la répartition habituelle des grades fixée par Buyback (part de chaque grade dans un lot), une offre globale pour son montant.

Article 19. Lot retenu et collecte

19.1. L'Acheteur retenu re-signe l'engagement de confidentialité et de non-contournement avant d'accéder aux informations de collecte (adresse, contact sur place ; nom de la société du Client seulement si Buyback le décide).

19.2. Il propose une date d'enlèvement, que Buyback confirme avec le Client. Il enlève le matériel à la date confirmée, dans le respect des lieux, des horaires et des consignes du Client, avec son personnel et ses moyens, sous sa responsabilité et sous assurance. Il se présente auprès du Client pour le compte de Buyback et s'interdit toute mention de sa propre société, de ses services ou de ses prix.

19.3. Les risques du matériel sont transférés à l'Acheteur à l'enlèvement. À compter de ce moment, l'Acheteur répond de toute perte, de tout vol, de toute destruction ou détérioration du matériel, y compris du fait de son personnel, de ses transporteurs ou de ses sous-traitants, et s'assure en conséquence. Tout équipement perdu, volé ou détérioré après l'enlèvement est dû par l'Acheteur au prix de son offre (à défaut de prix ligne par ligne, à sa valeur de marché), sans préjudice des frais et dommages subis par Buyback. L'Acheteur n'en devient propriétaire qu'au paiement intégral du prix (article 22.3).

Article 20. Audit

20.1. L'Acheteur audite chaque équipement dans un délai de 10 jours ouvrés après l'enlèvement et transmet son audit en ligne : validation du prix initial, ou prix révisé avec constat ligne par ligne (grade, numéro de série, statut).

20.2. Toute baisse supérieure au seuil indiqué dans le Service (25 % à ce jour) doit être expliquée en détail, photos à l'appui. Buyback vérifie l'audit avant d'établir l'Offre finale du Client. L'audit ne peut plus être modifié une fois l'Offre finale adressée au Client.

20.3. L'Acheteur répond de l'exactitude de son audit. Un audit inexact (grade, quantités, numéros de série ou statut non conformes au matériel réellement enlevé) est à sa charge : frais de nouvelle vérification, de restitution au Client et toute conséquence de cette erreur.

Article 21. Effacement des données et traçabilité

21.1. L'Acheteur efface de façon complète et définitive les données de tous les supports de stockage des équipements repris, selon des méthodes reconnues (réécriture du support, réinitialisation constructeur sécurisée, effacement certifié Blancco lorsqu'il est prévu), détruit physiquement ou oriente vers une filière DEEE agréée les supports défectueux, et contrôle le résultat.

21.2. Il atteste l'effacement en ligne, sous sa responsabilité et par un signataire habilité, dans un délai de 15 jours après l'enlèvement (méthodes, date de fin, signataire) et, lorsque l'effacement certifié Blancco est prévu, dépose le rapport Blancco de chaque appareil. Une attestation inexacte engage l'Acheteur et expose son signataire aux sanctions de l'article 441-7 du Code pénal. Buyback établit sur la foi de cette attestation le certificat remis au Client ; l'Acheteur n'y est pas nommé. L'Acheteur conserve pendant 5 ans les rapports et preuves d'effacement, qu'il communique à Buyback sur demande ; son propre certificat éventuel reste confidentiel et n'est jamais transmis au Client. Ses rapports Blancco sont remis au Client par Buyback avec le certificat, sous un nom de fichier attribué par Buyback ; s'ils font apparaître l'identité de l'Acheteur, l'article 23 (non-contournement) s'applique pleinement.

21.3. Sous-traitance ultérieure (article 28 du RGPD). Pour ces opérations, l'Acheteur agit en sous-traitant ultérieur de Buyback : il ne traite les données qu'aux fins de leur effacement, n'en prend pas connaissance, ne les copie pas, garantit la confidentialité de son personnel, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notifie à Buyback sans délai toute violation de données, et permet à Buyback de vérifier le respect de ces obligations.

21.4. Les équipements orientés vers le recyclage sont traités par une filière DEEE agréée, avec émission d'un bordereau de suivi des déchets (Trackdéchets) que l'Acheteur transmet à Buyback.

21.5. Garantie. Un effacement incomplet ou une attestation inexacte constitue un manquement grave de l'Acheteur. L'Acheteur garantit Buyback contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction, notamment d'une autorité de contrôle, et contre tous les frais, y compris d'avocat, résultant d'un défaut d'effacement, d'une violation de données survenue après l'enlèvement ou d'une attestation inexacte, sans plafond.

Article 22. Prix, facturation et paiement de l'Acheteur

22.1. Buyback facture à l'Acheteur le prix retenu, ajusté le cas échéant par l'audit validé. La facture lui est adressée par e-mail et figure, avec les coordonnées bancaires, sur la page du lot. L'Acheteur communique à Buyback des coordonnées de facturation exactes (raison sociale, adresse du siège, SIREN, numéro de TVA).

22.2. Le prix est payable par virement dans les 15 jours suivant la date de la facture, sauf délai convenu par écrit avec Buyback, en indiquant dans le libellé la référence figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), la note de 1 sur 5 au critère « Paiement dans les délais » (article 17.3), et peut conduire à la suspension de l'accès au Service.

22.3. Réserve de propriété. Le matériel reste la propriété de Buyback jusqu'au paiement intégral du prix, nonobstant son enlèvement.

22.4. Le matériel est vendu en l'état constaté à l'audit. L'Acheteur, professionnel du secteur, déclare disposer de la compétence pour en apprécier l'état. La garantie des vices cachés est exclue entre professionnels de même spécialité, dans la limite permise par la loi.

Article 23. Confidentialité et non-contournement

23.1. Les informations relatives au Client (identité, coordonnées, adresse de collecte, contacts) communiquées par Buyback dans le cadre d'un lot sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de ce lot.

23.2. L'Acheteur s'interdit de contacter, démarcher ou traiter directement ou indirectement avec le Client ainsi présenté, en dehors de Buyback, pour toute opération de rachat, de recyclage ou de prestation liée à du matériel informatique, pendant toute la durée de l'opération et pendant les 12 mois suivant sa clôture.

23.3. Tout manquement rend l'Acheteur redevable envers ETELI SAS d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors taxes du lot concerné, avec un minimum de 5 000 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et de la désactivation de son accès.

Article 24. Engagements de l'Acheteur

L'Acheteur déclare exercer légalement son activité, disposer des autorisations, assurances et filières requises (notamment pour le traitement des DEEE), respecter la réglementation applicable (environnement, RGPD, douanes, export) et ne pas sous-traiter la collecte, l'audit ou l'effacement sans l'accord préalable de Buyback.

Article 25. Données personnelles

25.1. Responsable de traitement. ETELI SAS traite les données des Utilisateurs (nom, fonction, e-mail, téléphone, société, adresses de collecte, échanges, notes et avis, données de signature et de connexion) pour : gérer les demandes, consultations, offres et Dossiers ; organiser la collecte ; émettre les documents (offres, certificats, factures) ; assurer la preuve des signatures ; sécuriser le Service ; suivre la relation commerciale.

25.2. Bases légales : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ; obligations légales (comptabilité, traçabilité des déchets) ; intérêt légitime de Buyback (sécurité du Service, prévention de la fraude, prospection entre professionnels).

25.3. Durées de conservation : durée de la relation puis 3 ans après le dernier contact ; pièces comptables et documents contractuels : 10 ans ; journaux de connexion et de sécurité : 1 an.

25.4. Destinataires : Buyback ; pour un lot retenu, l'Acheteur, limité aux informations de collecte nécessaires ; les prestataires techniques de Buyback, notamment : hébergement de l'application (Vercel Inc., États-Unis), base de données (Neon, Union européenne), stockage des fichiers (Vercel Blob), envoi des e-mails (Resend, États-Unis), lecture automatique des inventaires (Anthropic, États-Unis), notifications internes (Telegram), archivage des dossiers (Google Drive), suggestions d'adresses (Géoplateforme de l'IGN, France). Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

25.5. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer auprès de contact@hellobuyback.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

25.6. Cookies : le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session de l'espace client, de l'espace acheteur, de l'espace d'administration). Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé.

Article 26. Responsabilité

26.1. Buyback est tenu d'une obligation de moyens dans l'exploitation du Service, fourni en l'état ; il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

26.2. Hors faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Buyback, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes du Lot concerné. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image ou de chance).

26.3. Chaque Utilisateur reste responsable de ses obligations légales, fiscales et environnementales propres.

Article 27. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, l'opération concernée peut être résolue sans indemnité.

Article 28. Propriété intellectuelle

Le Service, la marque Buyback, les logos, contenus, documents types et logiciels sont la propriété d'ETELI SAS ou de ses concédants. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Article 29. Durée, modification et suspension

29.1. Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

29.2. Buyback peut les modifier. La version applicable à un Dossier est celle acceptée lors du dépôt ou, pour une offre, celle en vigueur à la date de sa signature ; pour un Acheteur, celle en vigueur à la date de sa consultation. Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

29.3. La suspension ou la fin de l'accès ne dispense pas de l'exécution des opérations en cours ni du paiement des sommes dues.

Article 30. Stipulations diverses

Les Conditions et les documents signés en ligne expriment l'intégralité de l'accord des parties ; en cas de contradiction, le document signé pour un Dossier prévaut pour ce Dossier. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. La version française fait foi.

Article 31. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.